Quitus fiscal pour un véhicule allemand : procédure pas à pas
Sans quitus fiscal, pas de carte grise. Voici la liste exacte des documents, le bon formulaire et les délais réels constatés en 2026.
Qu'est-ce que le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal (formulaire 1993-VT, ou « certificat fiscal ») atteste que la TVA due lors de l'introduction d'un véhicule en France a bien été acquittée — ou qu'aucune TVA n'est due (cas d'un véhicule d'occasion au sens fiscal). Sans ce document, l'ANTS refuse la demande de carte grise. Il est délivré gratuitement par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) du domicile de l'acheteur.
Véhicule neuf ou d'occasion au sens fiscal ?
Attention, la définition fiscale n'est pas celle du marché :
- Neuf : moins de 6 mois OU moins de 6 000 km. TVA française à payer (20 %).
- Occasion : plus de 6 mois ET plus de 6 000 km. Aucune TVA française n'est due si la TVA allemande a été acquittée à l'achat.
Documents à présenter au SIE
- Formulaire 1993-VT complété et signé.
- Pièce d'identité de l'acheteur + justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Facture d'achat (Rechnung) ou Kaufvertrag traduit, mentionnant prix, date, kilométrage, n° de série.
- Copie de la carte grise allemande (Fahrzeugschein et Fahrzeugbrief — Teil I et II).
- Certificat de conformité européen (COC) si disponible, sinon procès-verbal de réception DREAL.
- RIB de l'acheteur (pour traçabilité du paiement).
Délais réels en 2026
Officiellement « immédiat ». En pratique, comptez 7 à 21 jours selon les SIE — les services parisiens, lyonnais et marseillais sont les plus engorgés. Certains SIE acceptent désormais le dépôt par email, ce qui raccourcit le délai à 3-5 jours ouvrés.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Facture sans n° de série complet du véhicule (VIN) → rejet systématique.
- Mention « TVA sur marge » manquante sur la facture d'un revendeur professionnel allemand.
- Kaufvertrag particulier-à-particulier non traduit (assermenté requis dans 30 % des SIE).
- Justificatif de domicile au nom du conjoint sans attestation d'hébergement.
Et ensuite ?
Une fois le quitus en main, vous disposez de 1 mois maximum pour demander la carte grise française auprès de l'ANTS. Au-delà, le véhicule ne peut plus circuler légalement, même sous plaques d'export allemandes (Ausfuhrkennzeichen) périmées.