Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PSR Plus (auto-entreprise — SIRET 499 516 490 00046, 17 rue de la Wantzenau, 67116 Reichstett) et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant l'achat d'une prestation proposée sur le site psr-plus.com.

Article 2 — Prestations

PSR Plus propose des prestations d'accompagnement à l'import de véhicules automobiles depuis l'étranger (recherche, négociation, contrôle technique, démarches administratives, livraison). Les prestations sont décrites sur le site dans les fiches « Pack ». PSR Plus se réserve le droit de modifier les prestations à tout moment.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA applicable aux auto-entrepreneurs). Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais seul le prix affiché au moment de la commande engage les parties.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est validée après acceptation du devis et paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Une facture est émise automatiquement et envoyée par email au Client après confirmation du paiement. Elle est également disponible dans son espace client.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce) seront applicables. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client. En signant le devis ou en validant le paiement, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation.

La demande de rétractation doit être envoyée par email à psrplusfr@gmail.com ou par courrier à l'adresse postale de PSR Plus.

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif au Client lors de l'acceptation du devis. Tout retard imputable à des circonstances extérieures (administrations, partenaires, transport) ne pourra engager la responsabilité de PSR Plus.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à transmettre dans les meilleurs délais tous les documents nécessaires à l'exécution de la prestation. En cas de défaut de transmission, PSR Plus se réserve le droit de suspendre l'exécution sans que cela puisse être considéré comme une faute.

Article 8 — Responsabilité

PSR Plus s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. PSR Plus ne saurait être tenu responsable des vices cachés du véhicule importé, ni des dommages indirects subis par le Client.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 10 — Litiges et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter PSR Plus pour une résolution amiable. À défaut, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.